Semaine du 27 juillet au 2 août 2026
I. Législation
Généralisation de la facturation électronique
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au JORF du 28 juillet 2026, finalisent le cadre réglementaire de la réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Ils mettent à jour la partie réglementaire du code général des impôts pour l’aligner sur l’état actuel de la réforme : la notion de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) est remplacée dans les textes par celle de « plateforme agréée », et le Portail public de facturation (PPF) est recentré sur son rôle d’annuaire central (art. 289 bis du CGI) mis à disposition des plateformes agréées.
Après le lancement du pilote national en février 2026, la première échéance concrète pour l’ensemble des entreprises intervient le 1er septembre 2026 (réception obligatoire des factures électroniques).
Contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026, publiés au JORF du 2 août 2026, comblent une zone grise du dispositif IEF en intégrant explicitement dans son champ les sociétés françaises cotées uniquement à l’étranger (Londres, Toronto, Tokyo…) : un investisseur non européen franchissant 10 % des droits de vote d’une telle société est désormais soumis au contrôle, comme pour les sociétés cotées en France. Entrée en vigueur au 11ᵉ jour ouvré suivant la publication (mi-août 2026) ; les opérations réalisées dans les dix jours ouvrés suivant la publication ne sont pas concernées.
JORF de la semaine
Les autres textes publiés (JORF n° 0174 à 0179, 28 juillet-2 août) sont d’ordre individuel ou sectoriel sans lien direct avec le droit des affaires général (sécurité privée, santé publique, agriculture).
II. Jurisprudence
Aucun arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation publié au Bulletin n’est daté précisément de la semaine du 27 juillet au 2 août 2026 : l’activité contentieuse ralentit à l’approche des vacations d’été. L’actualité de la semaine relève plutôt du contrôle des concentrations et du contentieux européen de la concurrence :
- Autorité de la concurrence — plusieurs décisions d’autorisation de concentration ont été rendues fin juillet, notamment dans le secteur de la distribution/grande consommation (27 juillet), ainsi que dans la banque-assurance (17 et 20 juillet) et l’agroalimentaire (17 et 21 juillet). Aucune décision de sanction pécuniaire n’a été publiée cette semaine ; les dernières sanctions notables remontent à la mi-juillet (secteur presse/médias).
- CJUE, Google/Alphabet (Android), 2 juillet 2026 — rappel de contexte utile : la Cour a définitivement rejeté le pourvoi de Google et confirmé l’intégralité de l’amende de 4,125 milliards d’euros pour abus de position dominante, dont 1,52 milliard mis à la charge d’Alphabet en tant que société mère. La décision, antérieure à la semaine mais toujours commentée, consolide le standard probatoire de l’abus de position dominante dans les écosystèmes numériques et devient définitive, Google étant privé de toute voie de recours supplémentaire.
À rappeler également, pour mémoire, trois arrêts de la chambre commerciale des semaines précédentes (24 juin et 1er juillet 2026) qui continuent d’alimenter les commentaires doctrinaux cette semaine : sur l’articulation entre contrat-type de transport routier et rupture brutale (n° 24-19.356), sur le contrôle judiciaire de la force majeure contractuelle malgré une clause de définition conventionnelle (n° 24-21.626), et sur la responsabilité du fournisseur pour le non-respect d’une exclusivité par ses filiales (n° 24-22.385, CIS bio/Radmed).
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