Semaine du 3 au 9 août 2026
Interdiction du démarchage téléphonique non consenti — À la veille de son entrée en vigueur le 11 août 2026, la réforme issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer la prospection téléphonique à destination des consommateurs d’une logique d’opt-out (liste Bloctel) vers une logique d’opt-in : le professionnel devra prouver un consentement préalable, sous peine de nullité du contrat conclu. Le démarchage entre professionnels n’est pas concerné et reste régi par la liberté du commerce et de l’industrie.
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