Semaine du 6 au 12 juillet 2026
Obligation d’information du vendeur professionnel, Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256 (BMJ c/ Liebherr France et Soreloc) : L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’est pas due à un acheteur professionnel disposant de la compétence pour apprécier lui-même les caractéristiques techniques du matériel.
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un dossier de droit des affaires, consultez notre page consacrée au droit des affaires.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (29 juin-5 juillet 2026)
Édition suivante : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (20-26 juillet 2026)
Notre pratique : avocat en droit des affaires