Synthèse hebdomadaire — Droit des affaires (6-12 juillet 2026)

Semaine du 6 au 12 juillet 2026

Obligation d’information du vendeur professionnel — Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256 (BMJ c/ Liebherr France et Soreloc) — L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’est pas due à un acheteur professionnel disposant de la compétence pour apprécier lui-même les caractéristiques techniques du matériel.

Pour plus de détails, contactez-nous.

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