Semaine du 3 au 9 août 2026
I. Sanctions et relations UE-Russie
Sanctions internationales : l’UE adopte son 21ᵉ train de sanctions contre la Russie
Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté, le 23 juillet 2026, un nouveau paquet de sanctions visant la Fédération de Russie — le 21ᵉ depuis 2022. Ce train de mesures cible en priorité les secteurs bancaire, énergétique et des crypto-actifs. Trois évolutions méritent l’attention des opérateurs économiques :
- Plafond du prix du pétrole russe : le mécanisme d’ajustement automatique est gelé pour douze mois, le plafond restant fixé à 44,10 USD le baril, afin d’éviter que Moscou ne tire profit de la hausse des cours pétroliers liée aux tensions au Moyen-Orient.
- Flotte fantôme russe : une trentaine de navires supplémentaires sont inscrits sur liste noire, avec une extension inédite des sanctions aux navires de ravitaillement et à certaines infrastructures logistiques.
- Transport de GNL russe : à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les entreprises européennes ne pourront plus assurer le transport de GNL russe vers des pays tiers. Une dérogation d’un an, renouvelable automatiquement, a toutefois été consentie à la Grèce, acteur majeur du transport maritime de GNL, en contrepartie de son ralliement au texte.
Enjeu pour les entreprises : révision immédiate des procédures de conformité (KYC/AML, criblage des contreparties) pour les opérateurs exposés aux secteurs bancaire, énergétique et maritime en lien avec la Russie.
II. Guerre commerciale américaine : nouveaux tarifs et escalade
Extension des tarifs douaniers américains (Sections 301 et 338)
L’administration américaine a poursuivi l’extension de son arsenal tarifaire au cours de l’été 2026, en s’appuyant à la fois sur la section 301 du Trade Act de 1974 (pratiques commerciales déloyales) et sur la section 338 du Tariff Act de 1930, disposition ancienne et jusqu’ici peu usitée qui autorise des surtaxes pouvant atteindre 50 % à l’encontre de pays jugés discriminatoires envers le commerce américain. Plusieurs partenaires commerciaux, notamment en Asie et en Amérique latine, ont vu leurs droits de douane substantiellement relevés, dans un contexte d’escalade générale des mesures tarifaires unilatérales.
Enjeu pour les entreprises : les opérateurs important ou exportant vers les États-Unis doivent réévaluer en continu leur exposition tarifaire et anticiper des clauses contractuelles de répartition du risque douanier (hardship, révision de prix, incoterms).
Suspension par l’UE de ses mesures de rétorsion
Dans ce contexte de tension, l’Union européenne a choisi de suspendre, au moins temporairement, ses propres contre-mesures tarifaires qui auraient dû frapper certains produits américains, privilégiant la voie de la négociation à celle de la confrontation directe. Cette suspension reste toutefois révocable et son maintien dépendra de l’évolution des discussions transatlantiques.
Réforme douanière européenne sur les petits colis
La Commission européenne a par ailleurs avancé sur sa réforme du régime douanier applicable aux petits colis importés de pays tiers (notamment via les plateformes de e-commerce asiatiques), avec la perspective d’une suppression de l’exemption de droits de douane pour les envois de faible valeur. Cette réforme, motivée par la concurrence jugée déloyale de certaines plateformes, aura un impact direct sur les opérateurs du commerce électronique transfrontalier.
Contentieux IEEPA devant la Cour du commerce international (CIT)
Le contentieux relatif à l’usage de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) comme fondement juridique des tarifs douaniers américains se poursuit devant la Court of International Trade (CIT). Les débats portent notamment sur la question de la réliquidation (reliquidation) des droits déjà perçus en cas d’invalidation judiciaire de ces mesures, question hautement sensible sur le plan financier pour les milliers d’importateurs concernés. L’issue de ce contentieux conditionnera la pérennité juridique d’une part significative de la politique tarifaire américaine récente.
Portée pratique : les entreprises ayant acquitté des droits de douane fondés sur l’IEEPA ont intérêt à documenter précisément ces paiements, dans la perspective d’un éventuel remboursement en cas de succès des recours en cours.
III. Régulation numérique et environnementale de l’UE
AI Act : poursuite de l’entrée en application progressive
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) poursuit son calendrier d’entrée en application par étapes. Les entreprises développant ou déployant des systèmes d’IA à destination du marché européen doivent poursuivre leur mise en conformité, en particulier s’agissant des obligations de transparence, de gestion des risques et de gouvernance applicables aux systèmes classés à haut risque.
Règlement PPWR sur les emballages et déchets d’emballages
Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR — Packaging and Packaging Waste Regulation) continue sa mise en œuvre, avec des exigences renforcées en matière de recyclabilité, de réduction du suremballage et d’objectifs de réemploi. Les entreprises du secteur de la distribution et de l’agroalimentaire, notamment celles opérant à l’international, doivent anticiper l’adaptation de leurs chaînes d’emballage et de logistique aux nouvelles normes européennes.
IV. Accords commerciaux et échanges internationaux
Accord UE-Mercosur : où en est-on ?
L’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) demeure au cœur des discussions commerciales internationales. Sa ratification, toujours en suspens sur le plan politique dans plusieurs États membres, reste scrutée de près par les opérateurs des secteurs agricole et industriel, compte tenu de l’ampleur des flux commerciaux concernés entre les deux zones.
Chiffres du commerce international et OMC
Dans un contexte marqué par la multiplication des mesures tarifaires unilatérales, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rappelé les risques que ces tensions font peser sur la croissance des échanges mondiaux, invitant les États à privilégier les cadres multilatéraux de résolution des différends commerciaux plutôt que l’escalade de mesures unilatérales.
V. Points de vigilance pour les opérateurs
Cette semaine confirme une tendance de fond : la fragmentation croissante du commerce international, marquée par la multiplication des mesures unilatérales (tarifs américains, sanctions européennes) et la lenteur de la ratification des grands accords multilatéraux (Mercosur). Les entreprises exposées à l’international ont tout intérêt à cartographier précisément leur exposition réglementaire (douanière, sanctions, conformité numérique) et à intégrer ces risques dans leurs clauses contractuelles.
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