Semaine du 10 au 16 août 2026
I. Sanctions internationales
États-Unis : le Sénat adopte un train de sanctions élargi contre la Russie et l’Iran
Le Sénat américain a adopté, le 7 août 2026, par un vote bipartisan de 86 voix contre 11, le Lindsey O. Graham Sanctioning Russia and Iran Act of 2026. Ce texte, en discussion depuis avril 2025, autorise le président des États-Unis à imposer des droits de douane pouvant atteindre 100 % aux principaux acheteurs de pétrole et de gaz naturel russes, ainsi qu’aux pays facilitant le contournement des sanctions pétrolières visant la Russie. Il proroge par ailleurs le régime de sanctions américaines contre l’Iran jusqu’en 2031.
Le texte a été transmis à la Chambre des représentants, qui a engagé sans attendre l’examen de son texte miroir malgré la période de récès estival, porté par une coalition bipartisane inhabituelle. La version adoptée par le Sénat confère au président un pouvoir de dérogation sur le volet sanctions russes, tout en maintenant l’autorisation d’imposer des surtaxes douanières aux plus gros importateurs d’hydrocarbures russes.
Enjeu pour les entreprises : ce mécanisme, s’il est adopté par la Chambre, créerait un nouvel instrument de pression tarifaire extraterritoriale — à surveiller pour toute structure ayant des flux, même indirects, avec le secteur énergétique russe.
OFAC : poursuite des désignations ciblant les réseaux iraniens et le contournement des sanctions
Le 7 août 2026, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain a sanctionné sept entités et cinq individus pour leur implication alléguée dans des réseaux financiers, des maisons de change et des plateformes d’échange de cryptoactifs liés à l’Iran. Ces désignations s’inscrivent dans la continuité des actions engagées depuis juillet contre le réseau maritime de contournement des sanctions pétrolières iraniennes.
Par ailleurs, le 3 août 2026, l’OFAC a publié une nouvelle licence générale relative au Venezuela (GL 5Y), encadrant certaines opérations sur une obligation Petróleos de Venezuela, S.A. de 2020 portant intérêt à 8,5 %, initialement prohibées par l’Executive Order 13835. Cette licence proroge d’environ six semaines seulement le report de l’autorisation prévue par la licence GL 5 — une durée sensiblement plus courte que les prorogations de soixante jours habituellement accordées, ce qui pourrait signaler une entrée en vigueur prochaine de l’autorisation.
II. Union européenne et OMC
Dossiers en phase d’attente
Aucun développement nouveau n’a été identifié cette semaine sur les dossiers en cours de traitement institutionnel : le recours du Brésil devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC contre les droits de douane américains, la saisine de la CJUE sur l’accord UE-Mercosur, et la prorogation de la suspension des mesures de rééquilibrage européennes actée fin juillet restent, à ce stade, sans évolution procédurale à relever.
III. Jurisprudence
Aucun arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour de cassation ou décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne touchant spécifiquement au droit du commerce international n’a été recensé sur cette semaine à la date de rédaction (vérification effectuée sur CURIA, EUR-Lex, Légifrance et courdecassation.fr).
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