Force majeure et imprévision dans les contrats internationaux : ce qu’il faut savoir avant d’agir
Guide pratique : force majeure, imprévision et sanctions dans les contrats internationaux Un partenaire est sous sanctions, un droit de […]
Avarie portuaire : qui est responsable, et dans quels délais agir ?
Transporteur maritime, entrepreneur de manutention, commissionnaire de transport, transporteur terrestre : régimes de responsabilité, plafonds légaux et délais de prescription, souvent inférieurs à un an, applicables à chaque intervenant de la chaîne portuaire.
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Comment contester les sanctions internationales ? Les six voies de recours
Recours en annulation devant le Tribunal de l’UE, référé, recours en indemnité, voies nationales françaises, mécanismes de radiation ONU/OFAC, contentieux civil et arbitral : la cartographie des voies de contestation d’une sanction internationale.
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Choisir le bon Incoterm et le bon mode de paiement à l’export
Ce que les Incoterms règlent et ne règlent jamais, la jurisprudence CJUE et Cour de cassation sur leur portée, le choix du crédit documentaire, les pièges classiques et l’assurance-crédit export : les clés pour sécuriser une opération export.
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Vente internationale de yacht : le cadre juridique, fiscal et douanier
Loi applicable hors Convention de Vienne, statut TVA et douanier, choix du pavillon, sécurisation du transfert, conformité anti-blanchiment et sanctions, règlement des litiges : les points de vigilance de la vente internationale de yacht.
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Réforme des baux commerciaux 2026 : mensualisation, garanties, clause résolutoire, ce que change la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 retouche le statut des baux commerciaux sur cinq points entrés en vigueur le 28 mai 2026 : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, clauses tunnel, clause résolutoire et droit de préférence.