Discovery américaine et loi de blocage de 1968 : que faire d’une demande de documents ?
Une entreprise française qui reçoit une demande de production de documents dans une procédure américaine ne peut ni l’ignorer ni
Contrat de distribution exclusive à l’international : ce qu’il faut verrouiller
Un contrat de distribution exclusive international se négocie sur quatre points que l’on règle mal quand on les découvre en
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Résilier un contrat pour inexécution sans passer par le juge : clause résolutoire, notification et exception d’inexécution
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, une entreprise peut mettre fin à un contrat que son partenaire
Mandat ad hoc et conciliation : négocier avec ses créanciers avant la cessation des paiements
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent au dirigeant d’une entreprise en difficulté de renégocier ses dettes avec ses
Caution du dirigeant depuis la réforme de 2021 : mention, disproportion, information, les moyens de défense
Le dirigeant qui s’est porté caution des dettes de sa société n’est pas sans défense lorsque la banque l’appelle. Pour
Mon client est en redressement ou en liquidation : déclarer sa créance et revendiquer ses marchandises
Lorsqu’un client est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le fournisseur impayé dispose de deux mois à
Droits de douane américains : qui paie la hausse dans un contrat en cours ?
Dans un contrat en cours, la hausse des droits de douane américains pèse d’abord sur la partie que le contrat
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Faire exécuter un jugement français à l’étranger : Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, pays tiers
Un jugement français ne s’exécute pas de lui-même hors de France. Il faut l’y faire admettre. Tout dépend du pays
Recouvrer une créance dans l’Union européenne sans exequatur : injonction de payer européenne et saisie des comptes
Entre États membres de l’Union, l’exequatur a disparu : un jugement français exécutoire en France l’est dans les autres États
Garantie à première demande : se défendre contre un appel abusif
Une garantie à première demande se paie sans discussion du contrat : c’est sa raison d’être, et l’article 2321 du
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