Retard de livraison en VEFA : les six points qui déterminent le montant de votre indemnisation
Guide pratique : retard de livraison en VEFA Un retard de livraison se chiffre le jour où il commence, pas
Investissements directs étrangers en France : les six points qui déterminent la validité d’une opération
Guide pratique : contrôle des investissements étrangers en France Une opération réalisée sans l’autorisation exigée par le code monétaire et
Navires autonomes et Code MASS de l’OMI : ce que la responsabilité maritime devient en 2026
Le Code MASS, adopté le 22 mai 2026 et applicable depuis le 1er juillet, sécurise l’autorisation d’exploiter un navire autonome,
La dispache : qui l’établit, ce qu’elle contient, comment la contester
La dispache est un compte, pas une décision de justice. Établie par un dispacheur choisi par l’armateur ou par un
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Avarie portuaire : qui est responsable, et dans quels délais agir ?
Transporteur maritime, entrepreneur de manutention, commissionnaire de transport, transporteur terrestre : régimes de responsabilité, plafonds légaux et délais de prescription, souvent inférieurs à un an, applicables à chaque intervenant de la chaîne portuaire.
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Comment contester les sanctions internationales ? Les six voies de recours
Recours en annulation devant le Tribunal de l’UE, référé, recours en indemnité, voies nationales françaises, mécanismes de radiation ONU/OFAC, contentieux civil et arbitral : la cartographie des voies de contestation d’une sanction internationale.
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Choisir le bon Incoterm et le bon mode de paiement à l’export
Ce que les Incoterms règlent et ne règlent jamais, la jurisprudence CJUE et Cour de cassation sur leur portée, le choix du crédit documentaire, les pièges classiques et l’assurance-crédit export : les clés pour sécuriser une opération export.
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Vente internationale de yacht : le cadre juridique, fiscal et douanier
Loi applicable hors Convention de Vienne, statut TVA et douanier, choix du pavillon, sécurisation du transfert, conformité anti-blanchiment et sanctions, règlement des litiges : les points de vigilance de la vente internationale de yacht.
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