Force probante, nullités, inscription de faux, contestation de l’AMR : comment répondre à un procès-verbal de douane sous le code en vigueur depuis mai 2026.
Procès-verbal de douane : comment le contester et quels recours exercer Lire l’article »
Communication, accès aux locaux, audition libre : ce que la douane peut exiger depuis le 1er mai 2026 et ce que l’entreprise peut refuser.
Contrôle douanier dans l’entreprise : que faire dès l’arrivée des agents Lire l’article »
Le 12 mai 2026, un fabricant chinois de bobinages informe son client lyonnais, une ETI qui produit des moteurs électriques
Un équipementier automobile de la vallée de l’Arve achète depuis 2014 des pièces décolletées à un sous-traitant portugais de Braga,
Rompre avec un fournisseur étranger : préavis, rupture brutale et loi applicable Lire l’article »
Une PME nantaise importe depuis dix ans des gants de travail en coton fabriqués au Pakistan, et depuis 2023 des
Un distributeur bordelais de matériel d’irrigation commande en janvier 2026 à un fabricant turc de Bursa 6 000 raccords en
Un jugement étranger ne se recouvre pas en France par la seule procédure d’exequatur, mais par la saisie d’actifs identifiés
Un réseau de franchise ou de concession se construit sur deux moments juridiques : l’entrée, encadrée par l’obligation d’information précontractuelle
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, Lyon, Marseille et Nanterre, sont devenus, à
Tribunal des activités économiques : ce qui change pour l’entreprise qui plaide Lire l’article »
La négociation annuelle entre un fournisseur et un distributeur n’est pas une négociation libre. Le code de commerce impose un
Négociation commerciale annuelle et déséquilibre significatif : les règles du jeu Lire l’article »
