Période de grâce, pénalités journalières et plafond (article 1231-5), retards autorisés, résolution après mise en demeure, garantie de remboursement, recette et vices cachés (L. 5113-3 à L. 5113-5) : ce qu’un acheteur peut obtenir face à un chantier en retard.
Retard de livraison d’un yacht neuf : pénalités, résolution, garanties Lire l’article »
Francisation (droit au pavillon) et immatriculation (inscription au registre) réunies depuis 2022 dans l’enregistrement : conditions de nationalité et de statut douanier, pièces, taxe annuelle, radiation et changement de pavillon.
Registre des sûretés mobilières du greffe, fiche matricule, état des inscriptions, privilèges maritimes invisibles, mainlevée et séquestre : la méthode pour acheter ou financer un navire sans mauvaise surprise, selon le régime recodifié au 1er mai 2026.
Hypothèque maritime : comment vérifier qu’un navire n’est pas grevé ? Lire l’article »
TVA selon le vendeur et la destination, perte du pavillon français pour un acheteur hors UE, mainlevée d’hypothèque et radiation, vérification des sanctions, paiement sous séquestre : ce qu’un vendeur doit régler avant de signer.
Vendre un yacht à un acheteur étranger : TVA, pavillon, sanctions et paiement Lire l’article »
Titre et registre, hypothèques et privilèges, statut TVA, conformité CE, pavillon et immatriculation, sanctions, historique, expertise, contrat et closing, bateau ou société : les dix vérifications d’un achat de yacht à l’étranger.
Acheter un yacht à l’étranger : les dix vérifications avant de signer Lire l’article »
La clause « as is, where is » du contrat MYBA : ce qu’elle exclut, ce qu’elle laisse subsister, sa lecture en droit anglais et en droit français, et les protections à négocier : expertise, garanties, conditions suspensives, dépôt, loi et juge.
Contrat MYBA : que signifie « as is, where is » et comment s’en protéger ? Lire l’article »
Marchandise endommagée ou perdue en transport maritime : présomption de responsabilité du transporteur, cas exceptés, réserves à la livraison, plafond de 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, prescription d’un an, responsables à poursuivre.
Conteneur endommagé ou perdu : qui est responsable et dans quel délai agir ? Lire l’article »
Vice caché sur un yacht d’occasion : définition, régimes selon le vendeur, clause « vendu en l’état » et contrat MYBA, délai de deux ans et butoir de vingt ans (ch. mixte 21 juillet 2023), expertise, recours.
Vice caché sur un yacht d’occasion : quels recours et dans quel délai ? Lire l’article »
Saisie conservatoire de navire en France : condition unique de l’article L. 5114-22, juge du port, acte de saisie, navires jumeaux, mainlevée contre garantie, délai d’un mois pour agir au fond.
Comment saisir un navire en France pour garantir une créance ? Lire l’article »
Semaine du 31 août au 6 septembre 2026 Droit maritime français et international : synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle. I.
Synthèse hebdomadaire : droit maritime (31 août-6 septembre 2026) Lire l’article »
