Faire exécuter une décision, en France ou à l’étranger
Un jugement ou une sentence ne vaut que ce que l’on parvient à en tirer sur les biens du débiteur. Le chemin dépend de deux questions : d’où vient la décision, et où se trouvent les actifs.
Une décision étrangère à exécuter en France
Entre États membres de l’Union européenne, un jugement exécutoire circule sans exequatur depuis le 10 janvier 2015 (règlement Bruxelles I bis). Hors Union, il faut en principe une décision d’exequatur du tribunal judiciaire, dont les conditions varient selon qu’une convention bilatérale existe avec le pays d’origine. Chaque page ci-contre traite un pays.
- Faire exécuter un jugement allemand en France : procédure, pièces et délais
- Faire exécuter un jugement suisse en France : exequatur et saisies
- Faire exécuter un jugement américain ou anglais en France : procédure et délais
- Faire exécuter un jugement canadien ou québécois en France
- Faire exécuter un jugement des Émirats arabes unis en France
- Faire exécuter un jugement chinois en France : conditions et obstacles
- Faire exécuter un jugement de Singapour en France
- Faire exécuter un jugement tunisien en France : convention de 1972 et exequatur
- Faire exécuter un jugement marocain en France : convention de 1957 et exequatur
- Faire exécuter un jugement algérien en France : convention de 1964 et exequatur
- Faire exécuter en France un jugement OHADA ou un arrêt de la CCJA
Atteindre les biens du débiteur
Compte bancaire, immeuble, navire : chaque actif a sa procédure, et certaines mesures conservatoires peuvent être prises avant même que l’exequatur soit obtenu, pour éviter que les biens ne disparaissent.
- Jugement étranger : peut-on saisir les biens du débiteur en France avant l’exequatur ?
- Peut-on saisir un compte bancaire en France sur la base d’un jugement étranger ?
- Peut-on saisir un immeuble en France sur la base d’un jugement étranger ?
- Peut-on saisir un navire en France sur la base d’un jugement étranger ?
- Faire exécuter un jugement étranger en France : récupérer son argent sur les biens du débiteur
Une décision française à exécuter à l’étranger
Dans l’Union, le créancier dispose d’outils propres, comme l’injonction de payer européenne ou la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires. Ailleurs, tout dépend du droit du pays où se trouvent les biens.
Une sentence arbitrale
L’exécution d’une sentence obéit à un régime distinct, plus favorable que celui des jugements étrangers : en France, l’exequatur est accordé par le tribunal judiciaire si l’existence de la sentence est établie et si sa reconnaissance n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.
On veut exécuter une décision contre vous
Le défendeur à une demande d’exequatur dispose de moyens précis, à soulever dans les délais : compétence du juge d’origine, respect des droits de la défense, ordre public, fraude.
Un titre à faire exécuter ?
Indiquez le pays d’origine de la décision et celui où se trouvent les biens : le cabinet vous répond sur la voie la plus rapide.