Faire exécuter une décision, en France ou à l’étranger

Un jugement ou une sentence ne vaut que ce que l’on parvient à en tirer sur les biens du débiteur. Le chemin dépend de deux questions : d’où vient la décision, et où se trouvent les actifs.

Réponse courte. La voie d’exécution d’une décision dépend de deux questions : d’où vient la décision et où sont les biens. Un jugement rendu dans un État membre de l’Union s’exécute en France sans exequatur (règlement (UE) n° 1215/2012, procédures introduites depuis le 10 janvier 2015) ; un jugement d’un autre État suppose l’exequatur du tribunal judiciaire, selon une convention bilatérale quand elle existe (Maroc, Tunisie, Algérie notamment) ou, à défaut, selon les conditions de l’arrêt Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082). Une sentence arbitrale obtient l’exequatur sur requête si son existence est établie et si cela n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international (articles 1514 et 1516 du code de procédure civile). Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’exequatur pour éviter la disparition des biens ; depuis la France, l’injonction de payer européenne et l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires évitent toute procédure intermédiaire dans l’Union.