Titre et registre, hypothèques et privilèges, statut TVA, conformité CE, pavillon et immatriculation, sanctions, historique, expertise, contrat et closing, bateau ou société : les dix vérifications d’un achat de yacht à l’étranger.
Acheter un yacht à l’étranger : les dix vérifications avant de signer Lire l’article »
La clause « as is, where is » du contrat MYBA : ce qu’elle exclut, ce qu’elle laisse subsister, sa lecture en droit anglais et en droit français, et les protections à négocier : expertise, garanties, conditions suspensives, dépôt, loi et juge.
Contrat MYBA : que signifie « as is, where is » et comment s’en protéger ? Lire l’article »
Marchandise endommagée ou perdue en transport maritime : présomption de responsabilité du transporteur, cas exceptés, réserves à la livraison, plafond de 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, prescription d’un an, responsables à poursuivre.
Conteneur endommagé ou perdu : qui est responsable et dans quel délai agir ? Lire l’article »
Exequatur d’un jugement américain ou anglais en France : les trois conditions de l’arrêt Cornelissen, la convention de La Haye de 2019 avec le Royaume-Uni, la procédure devant le tribunal judiciaire, les pièces, les délais et les mesures conservatoires.
Faire exécuter un jugement américain ou anglais en France : procédure et délais Lire l’article »
Vice caché sur un yacht d’occasion : définition, régimes selon le vendeur, clause « vendu en l’état » et contrat MYBA, délai de deux ans et butoir de vingt ans (ch. mixte 21 juillet 2023), expertise, recours.
Vice caché sur un yacht d’occasion : quels recours et dans quel délai ? Lire l’article »
Saisie conservatoire de navire en France : condition unique de l’article L. 5114-22, juge du port, acte de saisie, navires jumeaux, mainlevée contre garantie, délai d’un mois pour agir au fond.
Comment saisir un navire en France pour garantir une créance ? Lire l’article »
Cartographie des risques, filiales, office du juge, mise en demeure, responsabilité de la société mère après Yves Rocher, directive Omnibus : ce que le tribunal judiciaire de Paris vérifie dans un plan de vigilance.
Une entreprise vend un lot de vannes industrielles à un acheteur brésilien : commande sur le bon de commande de
Le droit maritime ne connaît pas un contrat mais une quinzaine, chacun avec son plafond d’indemnisation et sa prescription. Le
La France a légiféré avant l’Organisation maritime internationale. L’ordonnance du 13 octobre 2021 a inséré dans le code des transports
