Décarbonation du transport maritime : les six points qui déterminent ce que la compagnie doit restituer et ce qu’elle risque
Le redevable des quotas carbone n’est ni le navire ni le propriétaire, mais la compagnie maritime au sens du règlement
Pollution marine : les six points qui déterminent qui est poursuivi et ce que l’on risque
Une pollution déclenche deux procédures parallèles. L’une, civile et conventionnelle, canalise l’indemnisation sur le propriétaire inscrit. L’autre, pénale et française,
Avarie commune : qui contribue, dans quelle proportion, et contre qui se retourner
L’avarie commune oblige une victime à payer : le sacrifice décidé par le capitaine se répartit entre tous ceux qu’il
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Responsabilité portuaire : les six points qui déterminent qui paie un dommage survenu dans l’enceinte du port
Dans l’enceinte d’un port, une même avarie peut engager l’armateur, le pilote, le remorqueur, le manutentionnaire ou l’autorité portuaire, chacun
Construction et vente de yacht : les six points qui déterminent qui est propriétaire, qui paie et qui assure
Entre la signature et la livraison d’un yacht neuf s’écoulent deux à trois ans, pendant lesquels l’acheteur paie une coque
Plan pluriannuel de travaux : les six points qui déterminent ce que votre copropriété doit vraiment redouter
La loi ELAN n’a jamais créé d’obligation de plan pluriannuel de travaux en copropriété. L’expression n’y figure même pas. Cette
Vices du consentement : les six points qui déterminent si votre contrat résiste à une action en nullité
Une nullité prononcée quatre ans après la signature efface le contrat, jamais les investissements faits sur sa foi : le
Secret des affaires et droit à la preuve : les six points qui déterminent si votre pièce sensible sera protégée
Une saisie vient d’avoir lieu chez vous, ou vous détenez une pièce que vous hésitez à produire : depuis 2024,
Mer Rouge et déroutement maritime : les six points qui déterminent si votre retard sera juridiquement excusable
Le surcoût, même considérable, ne caractérise pas la force majeure. Le déroutement par le cap de Bonne-Espérance n’excuse le retard
Exequatur et exécution des décisions étrangères : les six points qui déterminent si votre titre sera exécutable
Un jugement ou une sentence obtenu après des années de procédure ne vaut, en pratique, que ce que vaut sa