Préavis dû, calcul de l’indemnité (marge brute sur coûts variables), baisse de commandes depuis la loi du 18 août 2026, arrêts publiés 2025-2026, tribunaux spécialisés : ce qu’une entreprise doit savoir avant de rompre ou de réagir à une rupture.
Associés à parts égales en conflit : pourquoi tout bloque, les clauses statutaires et de pacte, la révocation judiciaire du gérant, l’expertise de gestion, l’abus d’égalité, l’administrateur provisoire, la dissolution pour mésentente, et l’issue réelle : le rachat des parts et son prix.
Conflit entre associés : comment sortir d’un blocage à 50/50 ? Lire l’article »
Vice caché sur une maison ou un appartement : les trois conditions, la clause d’exclusion et ses quatre limites, le délai de deux ans et le butoir de vingt ans, l’expertise avant toute réparation, les responsables à poursuivre, ce que l’acquéreur obtient et ce que le vendeur peut opposer.
Vice caché après un achat immobilier : délai, preuve, action Lire l’article »
Acquisition immobilière en France par un non-résident : absence de restriction, frais d’acquisition, IFI, revenus locatifs et plus-value, représentant fiscal, détention en direct ou par SCI, financement depuis l’étranger, procuration et apostille, ce que l’agent et le notaire ne vérifient pas.
Acheter un bien en France en tant que non-résident : fiscalité, financement, pièges Lire l’article »
Retard de livraison en VEFA : absence de pénalité légale, causes de suspension à prouver jour par jour, chiffrage du préjudice poste par poste, mise en demeure et assignation, clause pénale abusive, résolution, garantie financière d’achèvement, promoteur défaillant, action groupée.
VEFA en retard : pénalités, résolution et responsabilité du promoteur Lire l’article »
Congé et demande de renouvellement, plafonnement du loyer à l’indice, les quatre cas de déplafonnement et le lissage de 10 pour cent, la procédure devant le juge des loyers, l’indemnité d’éviction, le refus sans indemnité, le maintien dans les lieux et le droit de repentir.
Renouvellement du bail commercial : déplafonnement et indemnité d’éviction Lire l’article »
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, clauses tunnel, clause résolutoire renforcée, droit de préférence. Ce que le bailleur doit vérifier et ce que le preneur peut exiger, bail par bail.
Règlements 269/2014 et 833/2014 : ce qui reste permis, la clause « no Russia », les autorisations de la Direction générale du Trésor, les vérifications à documenter, les sanctions pénales (articles L. 542-2 et L. 542-1 du code des douanes, directive 2024/1226), les contrats en cours et les contre-mesures russes.
Sanctions contre la Russie : ce qu’une entreprise française peut encore faire Lire l’article »
Impayé d’un client étranger : clause de juridiction, compétence sous Bruxelles I bis et lieu de livraison selon l’Incoterm, injonction de payer européenne, débiteur hors Union, saisie conservatoire européenne des comptes, pénalités de l’article L. 441-10, prescription de cinq ans.
Client étranger qui ne paie pas : où assigner et comment recouvrer ? Lire l’article »
La garantie d’actif et de passif dans une cession de titres : pourquoi le droit commun ne suffit pas, ce qu’elle couvre, sa durée et son alignement sur les délais fiscaux, plafond, seuil et franchise, procédure de réclamation, garantie de la garantie, et ce qui fait échouer une réclamation.
Garantie d’actif et de passif : durée, plafond, mise en œuvre Lire l’article »
