Un navire qui fait escale dans un port français peut être immobilisé par saisie conservatoire sur simple créance paraissant fondée
Peut-on saisir un navire en France sur la base d’un jugement étranger ? Lire l’article »
Votre décision vient de… Origine Exequatur ? Texte État membre de l’Union Non : la décision exécutoire l’est en France,
Peut-on saisir un compte bancaire en France sur la base d’un jugement étranger ? Lire l’article »
À défaut de clause, le contrat de construction d’un yacht est régi par la loi du pays du chantier (règlement
La recette du yacht après essais transfère la propriété et fait courir les garanties. Une recette signée sans réserve ne
Depuis le 1er mai 2026, l’hypothèque maritime peut être consentie sur un navire en construction (code des transports, article L.
Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie comme en France, le chantier est propriétaire de la coque qu’il construit, sauf
En droit français, le chantier reste propriétaire du yacht jusqu’à la recette, sauf clause contraire. Un acompte versé sans transfert
En avarie commune, trois horloges courent en même temps. La contribution se réclame pendant cinq ans, l’action en responsabilité contre
Un poste n’entre en avarie commune qu’à trois conditions cumulatives : un sacrifice ou une dépense décidé volontairement, dans un
Ce qui entre en avarie commune, et ce qui reste à votre charge Lire l’article »
L’armateur peut retenir la marchandise jusqu’à la remise d’une garantie, mais seulement d’une garantie suffisante, pas de celle qu’il préfère.
