Origine préférentielle et non préférentielle ne se confondent jamais. Règles d’acquisition, preuves, renseignement contraignant, contrôle a posteriori et délai de reprise de trois ans.
Origine des marchandises et droits de douane : les erreurs qui coûtent cher Lire l’article »
Copropriété de navire, société de détention ou jouissance à temps partagé : trois régimes, trois responsabilités. Ce que la loi impose par défaut, et ce que seul le pacte peut corriger.
Yacht en copropriété ou en temps partagé : le pacte qui évite le contentieux Lire l’article »
Désigner la loi française n’exclut pas la Convention de Vienne : elle en fait partie. Champ d’application, ce qu’elle ne régit pas, et comment l’écarter quand c’est utile.
Convention de Vienne (CVIM) : quand s’applique-t-elle et comment l’exclure ? Lire l’article »
Le droit à indemnité est d’ordre public, mais il se perd en un an faute de notification. Qualification, montant réel, et efficacité contestée des clauses de loi étrangère.
Contrat d’agent commercial international : indemnité de rupture et loi applicable Lire l’article »
La force majeure suppose un empêchement, le hardship une exécution ruineuse mais possible. Ce que couvre l’article 1218, pourquoi l’article 1195 est presque toujours écarté, et ce qu’une clause doit contenir.
Clause de force majeure et hardship dans un contrat international Lire l’article »
Dans quatre des onze règles, le risque passe au départ alors que le vendeur paie le transport jusqu’à destination. Les points de bascule, et les erreurs qui coûtent le plus cher.
Incoterms 2020 : EXW, FOB, CIF, DAP, qui supporte le risque et à quel moment ? Lire l’article »
Une sentence arbitrale n’est pas un titre exécutoire. Le tribunal compétent, les pièces exigées, les cinq cas de refus de l’article 1520 et les délais de recours, qui ne partent pas du même point.
Exequatur d’une sentence arbitrale en France : la requête, les pièces, les recours Lire l’article »
Insuffisance d’actif, faute de gestion, causalité : les trois conditions de l’article L. 651-2, l’exclusion de la simple négligence, la prescription de trois ans, et les fronts parallèles que sont la faillite personnelle, la banqueroute et l’action fiscale.
Liquidation judiciaire : quand le dirigeant paie sur son patrimoine personnel Lire l’article »
Un pacte violé donne des dommages et intérêts, une clause statutaire violée annule la cession. Comment répartir les protections, quelles clauses fonctionnent, et pourquoi la durée est le piège le plus fréquent.
Pacte d’associés : ce qu’il protège vraiment, et ce qu’il ne protège pas Lire l’article »
Administrateur, président, directeur général, gérant de SARL, président de SAS : quatre régimes différents. Ce qu’est un juste motif, ce que coûte une révocation vexatoire, et ce qui survit au mandat.
