Hors série

Deux conventions franco-marocaines coexistent et ne couvrent pas la même chose. Pour une créance civile ou commerciale, c’est celle du

Un jugement tunisien civil ou commercial est reconnu de plein droit en France dès lors qu’il remplit les cinq conditions

Un jugement chinois s’exécute en France sous l’accord d’entraide judiciaire du 4 mai 1987, en vigueur depuis le 8 février

Tout dépend du contrat. Si une clause désigne exclusivement les tribunaux de Singapour et que la matière n’est pas exclue,

Un jugement émirien s’exécute en France sous la convention franco-émirienne du 9 septembre 1991, non sous le droit commun. La

Oui, mais en deux temps. L’hypothèque judiciaire conservatoire s’inscrit sans titre exécutoire, sur autorisation du juge, et rend le bien

Un jugement suisse n’est pas exécutoire de plein droit en France, mais il n’a pas non plus besoin d’un procès

Un jugement allemand exécutoire en Allemagne l’est en France sans exequatur, en application du règlement Bruxelles I bis. Le créancier

Le juge français de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. Il refuse l’exequatur d’un jugement étranger dans trois cas seulement :

Oui. Les mesures conservatoires du code des procédures civiles d’exécution ne supposent ni titre exécutoire ni exequatur, seulement une créance