Semaine du 2 au 8 février 2026
Législation / réglementation
Aucun texte à signaler.
Jurisprudence
Rien à signaler côté jurisprudence.
International
CJUE, 5 février 2026, aff. C-619/24 (sur renvoi du tribunal des finances de Düsseldorf) : l’interdiction d’achat/importation/transfert de biens de l’annexe XXI du règlement (UE) n° 833/2014 (sanctions Russie) s’applique sans qu’il soit besoin de démontrer, au cas par cas, que l’opération litigieuse génère individuellement d’importantes recettes pour la Russie, présomption quasi irréfragable directement transposable au contentieux des sanctions applicables au transport maritime de marchandises russes. Journée internationale d’action des dockers le 6 février 2026 (dont le port de Marseille).
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Pour être accompagné dans un contentieux ou une opération maritime, consultez notre page consacrée au droit maritime et, sur ce sujet précis, notre page sanctions et transport maritime.
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