Semaine du 2 au 8 février 2026
Législation / réglementation
Aucun texte notable identifié.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
CJUE, 5 février 2026, aff. C-619/24 (sur renvoi du tribunal des finances de Düsseldorf) : l’interdiction d’achat/importation/transfert de biens de l’annexe XXI du règlement (UE) n° 833/2014 (sanctions Russie) s’applique sans qu’il soit besoin de démontrer, au cas par cas, que l’opération litigieuse génère individuellement d’importantes recettes pour la Russie — présomption quasi irréfragable directement transposable au contentieux des sanctions applicables au transport maritime de marchandises russes. Journée internationale d’action des dockers le 6 février 2026 (dont le port de Marseille).
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