Semaine du 2 au 8 février 2026
Fraude bancaire et négligence du titulaire du compte, Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609 : Le signalement tardif d’une opération de paiement suspecte constitue un indice de négligence grave ; le respect du seul délai de contestation de treize mois prévu à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne suffit pas à exonérer le titulaire du compte.
Liquidation judiciaire et sentence arbitrale, Cass. com., 4 février 2026, n° 24-22.869 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale précise les conditions d’exécution d’une sentence arbitrale dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
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