Exécuter une sentence contre un État ou une entreprise publique d’Afrique francophone
Une sentence rendue contre un État ou une entreprise publique d’Afrique francophone se heurte rarement à la compétence de l’arbitre,
Arbitrage OHADA : choisir entre l’acte uniforme et l’arbitrage CCJA
L’OHADA n’organise pas un arbitrage mais deux. L’arbitrage de droit commun relève de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
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Faire exécuter un jugement algérien en France : convention de 1964 et exequatur
Un jugement algérien civil ou commercial a de plein droit l’autorité de la chose jugée en France dès lors qu’il
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Incoterms 2020, transfert du risque et réserve de propriété : ce que votre contrat ne règle pas
Un équipementier alsacien vend 640 000 euros de lignes de conditionnement à un acheteur italien. Le bon de commande porte
Origine préférentielle : pourquoi fabriqué en France ne suffit pas à obtenir le droit réduit
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TVA à l’exportation : quelle preuve de sortie conserver, et ce qui change au 1er janvier 2027
Un négociant en équipements agricoles du Loiret facture hors taxes depuis dix ans à des clients marocains et ivoiriens. La
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Un fabricant de capteurs thermiques installé près de Grenoble vend depuis six ans des caméras d’inspection industrielle à des clients
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Un équipementier de la région nantaise livre depuis quatre ans des composants électroniques à un distributeur turc. En mars 2026,
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Exporter depuis la France en 2026 : la check-list juridique avant de signer
En février 2026, un fabricant lyonnais de centres d’usinage à commande numérique signe une commande de 2,4 millions d’euros avec
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Faire exécuter en France un jugement OHADA ou un arrêt de la CCJA
Jugements d’un État OHADA, arrêts de la CCJA, sentences arbitrales CCJA : trois régimes distincts pour l’exécution en France. Conventions bilatérales, exequatur, saisies.
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