Atelier animé par Hervé Guyader le 24 septembre 2026 au 34e congrès de l’ACE à La Grande-Motte : l’imprévision en droit international privé, en droit du commerce international et en droit maritime.
Congrès de l’ACE 2026 : l’imprévision en droit international Lire l’article »
Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026.
Code des douanes de l’Union : le règlement (UE) 2026/2108 est publié Lire l’article »
Le distributeur étranger qui ne paie plus s’assigne devant le juge que désigne le contrat de distribution. À défaut, dans
Mon distributeur étranger ne paie plus : où l’assigner ? Lire l’article »
Une rupture sans préavis décidée par un partenaire étranger se traite en trois questions, dans cet ordre : quel juge,
Mon partenaire étranger rompt brutalement le contrat : quels recours ? Lire l’article »
Un refus de la banque n’est valable que s’il respecte l’article 16 des RUU 600 : une notification unique, dans
La banque refuse mon crédit documentaire : que faire ? Lire l’article »
Une réclamation de conformité formée huit mois après la livraison est le plus souvent tardive : l’acheteur devait examiner la
Un acheteur étranger qui refuse la marchandise sans défaut prouvé commet une contravention au contrat : il doit prendre livraison
Mon client étranger refuse la marchandise : que faire ? Lire l’article »
Le contentieux de l’exportateur se ramène à six situations : l’impayé, le refus de la marchandise, la réclamation tardive sur
Le contentieux de l’exportateur : six situations, six réponses Lire l’article »
Aucune convention n’est en vigueur entre la France et le Canada sur l’exécution des jugements : le texte signé à
Faire exécuter un jugement canadien ou québécois en France Lire l’article »
En janvier 2024, un producteur nantais d’énergie solaire, qui a investi 38 millions d’euros depuis 2019 dans une centrale au
