Il n’existe pas, en droit positif français, de « taxe carbone » autonome. Deux tentatives d’imposition spécifique ont été censurées
Taxe carbone : les six points qui déterminent votre exposition juridique Lire l’article »
Depuis le 11 avril 2024, la notification électronique n’est plus une simple option offerte au syndic : elle est devenue
En copropriété, un délai manqué vaut décision définitive : deux mois d’inaction suffisent à rendre inattaquable une assemblée irrégulière. Symétriquement,
Les instruments climatiques maritimes ne prescrivent pas un comportement : ils créent une dette. Le système européen de quotas impose
Pendant près de soixante ans, le droit français des sociétés a traité la nullité comme un couperet : une convocation
Le 1er juillet 2026 restera, pour les praticiens du commerce international, une date de bascule. Non parce qu’un texte fondateur
Recourir à un intermédiaire de recrutement ne transfère aucune responsabilité : l’armateur reste tenu des salaires et du rapatriement, et
Un virement compensé à New York, un composant américain représentant onze pour cent de la valeur d’une machine, un salarié
Guide pratique : acquisition transfrontalière d’un immeuble Une acquisition immobilière transfrontalière ne se rattrape pas après la signature. Une procuration
Le propriétaire inscrit répond de plein droit, mais le gestionnaire technique n’est plus protégé et l’affréteur à temps porte un
Pollution maritime : les six points qui déterminent qui paie, et combien Lire l’article »
