Charter illégal : ce que risquent le propriétaire et le courtier qui louent un yacht en France sans le régime commercial
Louer un yacht avec son capitaine à des clients payants sans permis d’armement ni statut de plaisance professionnelle expose le
Faire construire son yacht aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Italie : ce que le droit du chantier change pour l’acheteur
Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie comme en France, le chantier est propriétaire de la coque qu’il construit, sauf
Contrat de construction de yacht : propriété de la coque, garantie de restitution et faillite du chantier
En droit français, le chantier reste propriétaire du yacht jusqu’à la recette, sauf clause contraire. Un acompte versé sans transfert
Le chantier refuse de rendre le bateau : rétention, privilège et moyens de récupérer le navire
Le chantier peut retenir le bateau jusqu’au paiement, même contre un propriétaire qui n’a pas commandé les travaux, à condition
Détenir un yacht par une société : ce que le montage protège, ce qu’il coûte, et où il casse
Détenir un yacht par une société ne donne ni déduction de charges ni récupération de taxe sans exploitation réelle. L’article
Admission temporaire d’un yacht non européen : dix-huit mois, un résident de trop, et le navire est saisi
Un yacht sous pavillon non européen peut séjourner dix-huit mois dans l’Union sous admission temporaire, et non vingt-quatre. Le régime
Yacht sans preuve de TVA payée : acheter, naviguer et revendre dans l’Union sans y laisser 20 %
Aucun texte ne connaît le navire « TVA payée ». Deux questions se posent : le statut douanier de marchandise
Yacht commercial : les conditions que la douane contrôle avant d’accorder l’exonération de TVA et le carburant détaxé
Un yacht exploité au commerce s’achète, se répare et s’avitaille hors taxe, et son carburant relève d’un tarif d’accise nul,
Délais et recours en avarie commune : un an contre le transporteur, cinq ans pour la contribution
En avarie commune, trois horloges courent en même temps. La contribution se réclame pendant cinq ans, l’action en responsabilité contre
Ce qui entre en avarie commune, et ce qui reste à votre charge
Un poste n’entre en avarie commune qu’à trois conditions cumulatives : un sacrifice ou une dépense décidé volontairement, dans un
Ce qui entre en avarie commune, et ce qui reste à votre charge Lire l’article »