Abordage en mer ou au port : qui est responsable, quelles preuves réunir, dans quel délai agir
En cas d’abordage, la réparation incombe au navire dont la faute est prouvée ; en cas de doute ou de
En cas d’abordage, la réparation incombe au navire dont la faute est prouvée ; en cas de doute ou de
L’armateur, l’affréteur, le capitaine et leur assureur peuvent plafonner leur responsabilité à un montant calculé sur la jauge du navire,
À défaut de clause, le contrat de construction d’un yacht est régi par la loi du pays du chantier (règlement
Le Norwegian Saleform 2012 organise la vente d’un navire d’occasion en clauses brèves, chacune assortie de délais et de sanctions
Le propriétaire répond envers un invité blessé selon le droit commun, envers un passager payant selon le contrat de passage,
La recette du yacht après essais transfère la propriété et fait courir les garanties. Une recette signée sans réserve ne
Le remorquage d’un bateau qui n’est pas en danger se paie au prix convenu ; l’assistance d’un navire en danger
Assistance et remorquage en mer : la facture est-elle due, et comment la contester Lire l’article »
Une place de port de plaisance ne s’achète pas : le contrat d’amodiation ou de garantie d’usage confère un droit
Depuis le 1er mai 2026, l’hypothèque maritime peut être consentie sur un navire en construction (code des transports, article L.
Le pavillon du yacht ne décide pas de la loi applicable à l’équipage. Le marin qui réside en France et