Droit du commerce international

En février 2026, un fabricant lyonnais de centres d’usinage à commande numérique signe une commande de 2,4 millions d’euros avec

Jugements d’un État OHADA, arrêts de la CCJA, sentences arbitrales CCJA : trois régimes distincts pour l’exécution en France. Conventions bilatérales, exequatur, saisies.

Deux conventions franco-marocaines coexistent et ne couvrent pas la même chose. Pour une créance civile ou commerciale, c’est celle du

Un jugement tunisien civil ou commercial est reconnu de plein droit en France dès lors qu’il remplit les cinq conditions

Un jugement chinois s’exécute en France sous l’accord d’entraide judiciaire du 4 mai 1987, en vigueur depuis le 8 février

Tout dépend du contrat. Si une clause désigne exclusivement les tribunaux de Singapour et que la matière n’est pas exclue,

Un jugement émirien s’exécute en France sous la convention franco-émirienne du 9 septembre 1991, non sous le droit commun. La

Oui, mais en deux temps. L’hypothèque judiciaire conservatoire s’inscrit sans titre exécutoire, sur autorisation du juge, et rend le bien

Un jugement suisse n’est pas exécutoire de plein droit en France, mais il n’a pas non plus besoin d’un procès

Un jugement allemand exécutoire en Allemagne l’est en France sans exequatur, en application du règlement Bruxelles I bis. Le créancier