Droit du commerce international

Une clause d’arbitrage utilisable dans un contrat avec un partenaire d’Afrique francophone répond à cinq questions sans qu’il soit besoin

Une sentence arbitrale rendue dans l’espace OHADA n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation. Sous l’acte

Une sentence rendue contre un État ou une entreprise publique d’Afrique francophone se heurte rarement à la compétence de l’arbitre,

L’OHADA n’organise pas un arbitrage mais deux. L’arbitrage de droit commun relève de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Un jugement algérien civil ou commercial a de plein droit l’autorité de la chose jugée en France dès lors qu’il

Un équipementier alsacien vend 640 000 euros de lignes de conditionnement à un acheteur italien. Le bon de commande porte

Un fabricant de mobilier professionnel installé en Vendée exporte au Canada depuis l’entrée en application de l’accord économique et commercial

Un négociant en équipements agricoles du Loiret facture hors taxes depuis dix ans à des clients marocains et ivoiriens. La

Un fabricant de capteurs thermiques installé près de Grenoble vend depuis six ans des caméras d’inspection industrielle à des clients

Un équipementier de la région nantaise livre depuis quatre ans des composants électroniques à un distributeur turc. En mars 2026,