Droit du commerce international

Le juge français de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. Il refuse l’exequatur d’un jugement étranger dans trois cas seulement :

Oui. Les mesures conservatoires du code des procédures civiles d’exécution ne supposent ni titre exécutoire ni exequatur, seulement une créance

Un navire qui fait escale dans un port français peut être immobilisé par saisie conservatoire sur simple créance paraissant fondée

Votre décision vient de… Origine Exequatur ? Texte État membre de l’Union Non : la décision exécutoire l’est en France,

Origine préférentielle et non préférentielle ne se confondent jamais. Règles d’acquisition, preuves, renseignement contraignant, contrôle a posteriori et délai de reprise de trois ans.

Désigner la loi française n’exclut pas la Convention de Vienne : elle en fait partie. Champ d’application, ce qu’elle ne régit pas, et comment l’écarter quand c’est utile.

Le droit à indemnité est d’ordre public, mais il se perd en un an faute de notification. Qualification, montant réel, et efficacité contestée des clauses de loi étrangère.

La force majeure suppose un empêchement, le hardship une exécution ruineuse mais possible. Ce que couvre l’article 1218, pourquoi l’article 1195 est presque toujours écarté, et ce qu’une clause doit contenir.

Dans quatre des onze règles, le risque passe au départ alors que le vendeur paie le transport jusqu’à destination. Les points de bascule, et les erreurs qui coûtent le plus cher.

Une sentence arbitrale n’est pas un titre exécutoire. Le tribunal compétent, les pièces exigées, les cinq cas de refus de l’article 1520 et les délais de recours, qui ne partent pas du même point.