Droit du commerce international

Les trois rattachements (dollar, contenu américain, personne américaine), sanctions primaires et secondaires, règle des cinquante pour cent, règlement de blocage européen n° 2271/96 (articles 2, 5 et 6), loi française du 26 juillet 1968 et guichet du ministère : comment répondre sans se placer en infraction.

Clause attributive de juridiction (article 25 Bruxelles I bis), protection contre le torpillo (article 31), compétences à défaut de clause (articles 4 et 7), choix de loi et règles supplétives (articles 3 et 4 Rome I), lois de police, arbitrage et convention de La Haye 2005.

Nouvelle numérotation depuis le 1er mai 2026, procédure contradictoire et délai de trente jours, droit de reprise de trois ans, contestation dans les trois ans puis saisine du tribunal dans les deux mois, sursis de paiement contre garanties : la marche à suivre.

Qui est investisseur étranger (chaîne de contrôle), seuils de 25 et 10 pour cent inopposables aux investisseurs de l’Union, liste des activités et des dix technologies critiques, délais de 30 puis 45 jours ouvrés avec silence valant rejet, conditions, nullité et sanctions.

Autonomie du crédit et primauté du document (RUU 600, articles 4 et 5), cinq jours ouvrés d’examen (article 14), notification de refus à peine de forclusion (article 16), conditions non documentaires réputées non écrites, fraude, rédaction du crédit : comment réagir à des réserves.

Règlements 269/2014 et 833/2014 : ce qui reste permis, la clause « no Russia », les autorisations de la Direction générale du Trésor, les vérifications à documenter, les sanctions pénales (articles L. 542-2 et L. 542-1 du code des douanes, directive 2024/1226), les contrats en cours et les contre-mesures russes.

Impayé d’un client étranger : clause de juridiction, compétence sous Bruxelles I bis et lieu de livraison selon l’Incoterm, injonction de payer européenne, débiteur hors Union, saisie conservatoire européenne des comptes, pénalités de l’article L. 441-10, prescription de cinq ans.

Exequatur d’un jugement américain ou anglais en France : les trois conditions de l’arrêt Cornelissen, la convention de La Haye de 2019 avec le Royaume-Uni, la procédure devant le tribunal judiciaire, les pièces, les délais et les mesures conservatoires.