Vente internationale de marchandises : les six points qui déterminent le contrat qui vous lie réellement
Une entreprise vend un lot de vannes industrielles à un acheteur brésilien : commande sur le bon de commande de
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Semaine du 24 au 30 août 2026 Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle. I. Iran : le Trésor américain change d’échelle
Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (24-30 août 2026) Lire l’article »
Un jugement ou une sentence obtenu après des années de procédure ne vaut, en pratique, que ce que vaut sa
Il n’existe pas, en droit positif français, de « taxe carbone » autonome. Deux tentatives d’imposition spécifique ont été censurées
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Le 1er juillet 2026 restera, pour les praticiens du commerce international, une date de bascule. Non parce qu’un texte fondateur
Un virement compensé à New York, un composant américain représentant onze pour cent de la valeur d’une machine, un salarié
Guide pratique : contrôle des investissements étrangers en France Une opération réalisée sans l’autorisation exigée par le code monétaire et
Recours en annulation devant le Tribunal de l’UE, référé, recours en indemnité, voies nationales françaises, mécanismes de radiation ONU/OFAC, contentieux civil et arbitral : la cartographie des voies de contestation d’une sanction internationale.
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