Droit des affaires

Publication de la loi de simplification de la vie économique — La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel…

Contrat de conseil et gestion de carrière — Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale statue sur un litige contractuel relati… – Loyauté procédurale de l’Autorité de la concurrence — Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 (affaire Apple/Ingram Micro) — Les principes d’égalité des armes et de resp…

Financement participatif et obligations — Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493 (publié au Bulletin) — Litige opposant les sociétés Atrium et Clubfunding autour de l’ex…

Cession de parts sociales de sociétés civiles — Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises aligne les règles assurant l’opposabilité…

Adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique — À l’issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale (14 avril) pui… – Entente dans la distribution de produits biologiques — Décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 — L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’eur… – Faute de gestion et insuffisance d’actif — Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-13.960 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale précise les conditions d’engagement de… – Procédure collective et créanciers bancaires — Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343 (publié au Bulletin) — Litige opposant la société Immobilière 3F à la Banque pop…

Sanction d’une association professionnelle pour entente — Décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 — L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des monite…

Pacte d’associés et engagements contractuels — Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale se prononce sur la portée d’un pact… – Garantie légale d’éviction et cession de fonds de commerce — Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205 (publié au Bulletin) — Précisions sur la garantie légale d’éviction…

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise — La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure une forme de confidentialité (« legal privilege » à la fra…

Fraude bancaire et négligence du titulaire du compte — Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609 — Le signalement tardif d’une opération de paiement suspecte constitue… – Liquidation judiciaire et sentence arbitrale — Cass. com., 4 février 2026, n° 24-22.869 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale précise les conditions d’exécutio…

Point d’accès unique européen aux informations financières — L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 (JORF du 29 janvier) désigne les organismes de collecte chargés… – Restriction de concurrence et interfaces techniques — Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245 — La chambre commerciale se prononce sur une injonction relative à la c… – Rupture brutale des relations commerciales — Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-18.208 (Cartocad c/ Autodesk) — Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant… – Affaire Casino : corruption et manipulation de marché — Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé, le 29 janvier 2026, la condamnation de cinq personnes physiques e…