Insuffisance d’actif, faute de gestion, causalité : les trois conditions de l’article L. 651-2, l’exclusion de la simple négligence, la prescription de trois ans, et les fronts parallèles que sont la faillite personnelle, la banqueroute et l’action fiscale.
Liquidation judiciaire : quand le dirigeant paie sur son patrimoine personnel Lire l’article »
Un pacte violé donne des dommages et intérêts, une clause statutaire violée annule la cession. Comment répartir les protections, quelles clauses fonctionnent, et pourquoi la durée est le piège le plus fréquent.
Pacte d’associés : ce qu’il protège vraiment, et ce qu’il ne protège pas Lire l’article »
Administrateur, président, directeur général, gérant de SARL, président de SAS : quatre régimes différents. Ce qu’est un juste motif, ce que coûte une révocation vexatoire, et ce qui survit au mandat.
Trois critères cumulatifs, dont celui des mesures de protection raisonnables qui fait échouer la plupart des actions. Mesures d’interdiction, rappel des produits, calcul du préjudice et cercle de confidentialité devant le juge.
La dépendance économique ne se prouve pas par un pourcentage de chiffre d’affaires, et l’article L. 420-2 exige une atteinte à la concurrence. Pourquoi l’article L. 442-1 est souvent le meilleur terrain, et ce que l’on peut obtenir.
Abus de dépendance économique : le prouver, le qualifier, et obtenir réparation Lire l’article »
Les pénalités courent sans relance, l’indemnité de quarante euros se cumule par facture, et le choix entre injonction de payer, référé provision et assignation au fond décide de tout. Délais, coûts et pièges.
Publication sous quinzaine, dix jours d’opposition des créanciers, quatre-vingt-dix jours de solidarité fiscale : pourquoi le prix d’un fonds de commerce n’est libéré qu’au quatrième ou cinquième mois, et comment raccourcir.
Préavis dû, calcul de l’indemnité (marge brute sur coûts variables), baisse de commandes depuis la loi du 18 août 2026, arrêts publiés 2025-2026, tribunaux spécialisés : ce qu’une entreprise doit savoir avant de rompre ou de réagir à une rupture.
Associés à parts égales en conflit : pourquoi tout bloque, les clauses statutaires et de pacte, la révocation judiciaire du gérant, l’expertise de gestion, l’abus d’égalité, l’administrateur provisoire, la dissolution pour mésentente, et l’issue réelle : le rachat des parts et son prix.
Conflit entre associés : comment sortir d’un blocage à 50/50 ? Lire l’article »
La garantie d’actif et de passif dans une cession de titres : pourquoi le droit commun ne suffit pas, ce qu’elle couvre, sa durée et son alignement sur les délais fiscaux, plafond, seuil et franchise, procédure de réclamation, garantie de la garantie, et ce qui fait échouer une réclamation.
Garantie d’actif et de passif : durée, plafond, mise en œuvre Lire l’article »
