Droit des affaires

Commercialisation à distance de services financiers — L’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (JORF du 6 janvier) réforment l’encadrement de la… – Concurrence déloyale et dénigrement — Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085 — La chambre commerciale rappelle qu’un acte de dénigrement suppose la divulgation publi… – Procédure devant l’Autorité de la concurrence — Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 (affaire ITM) — Les éléments recueillis par les enquêteurs en violation de l’a… – Autorité de la concurrence : agents conversationnels — Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour avis sur le fonctionnement concurrentiel d…