Droit des affaires

Financement participatif et obligations : Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493 (publié au Bulletin) : Litige opposant les sociétés Atrium et Clubfunding autour de l’ex…

Cession de parts sociales de sociétés civiles : Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises aligne les règles assurant l’opposabilité…

Adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique : À l’issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale (14 avril) pui… – Entente dans la distribution de produits biologiques : Décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’eur… – Faute de gestion et insuffisance d’actif : Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-13.960 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale précise les conditions d’engagement de… – Procédure collective et créanciers bancaires : Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343 (publié au Bulletin) : Litige opposant la société Immobilière 3F à la Banque pop…

Sanction d’une association professionnelle pour entente : Décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 : L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des monite…

Pacte d’associés et engagements contractuels : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale se prononce sur la portée d’un pact… – Garantie légale d’éviction et cession de fonds de commerce : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205 (publié au Bulletin) : Précisions sur la garantie légale d’éviction…

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure une forme de confidentialité (« legal privilege » à la fra…

Fraude bancaire et négligence du titulaire du compte : Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609 : Le signalement tardif d’une opération de paiement suspecte constitue… – Liquidation judiciaire et sentence arbitrale : Cass. com., 4 février 2026, n° 24-22.869 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale précise les conditions d’exécutio…

Point d’accès unique européen aux informations financières : L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 (JORF du 29 janvier) désigne les organismes de collecte chargés… – Restriction de concurrence et interfaces techniques : Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245 : La chambre commerciale se prononce sur une injonction relative à la c… – Rupture brutale des relations commerciales : Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-18.208 (Cartocad c/ Autodesk) : Cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant… – Affaire Casino : corruption et manipulation de marché : Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé, le 29 janvier 2026, la condamnation de cinq personnes physiques e…

Commercialisation à distance de services financiers : L’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (JORF du 6 janvier) réforment l’encadrement de la… – Concurrence déloyale et dénigrement : Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085 : La chambre commerciale rappelle qu’un acte de dénigrement suppose la divulgation publi… – Procédure devant l’Autorité de la concurrence : Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 (affaire ITM) : Les éléments recueillis par les enquêteurs en violation de l’a… – Autorité de la concurrence : agents conversationnels : Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour avis sur le fonctionnement concurrentiel d…