Semaine du 29 juin au 5 juillet 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (JORF n° 0155 du 4 juillet).
Jurisprudence
Aucune décision marquante identifiée.
International
TIDM, audiences publiques des 2 et 3 juillet 2026 (Hambourg), Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, affaires jointes NORI et TOML c. Autorité internationale des fonds marins : demandes en indication de mesures conservatoires contre une enquête de l’AIFM sur le respect par les deux sociétés de leurs obligations contractuelles d’exploration de nodules polymétalliques. L’AIFM demande le rejet des demandes ; affaire mise en délibéré (ordonnance annoncée pour le 18 juillet).
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