Semaine du 22 au 28 juin 2026
Législation / réglementation
Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (information sur l’assurance à compter du 1er septembre 2026, sanctions administratives et pénales). Arrêté du 23 juin 2026 prorogeant le mandat des membres du conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA).
Jurisprudence
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026 (JORF du 26 juin), sur saisine de la Cour de cassation du 15 avril 2026 : le Conseil juge conforme à la Constitution l’article L. 5341-11 du code des transports, qui exonère le pilote maritime de toute responsabilité civile envers les tiers pour les dommages causés lors des opérations de pilotage. Triptyque justificatif : protection d’une mission de service public caractérisée par des difficultés inhérentes à l’activité de pilotage ; absence de déni d’indemnisation, les tiers conservant une action de droit commun contre l’armateur ; maintien d’une responsabilité résiduelle du pilote envers l’armateur (art. L. 5341-11 al. 2 et L. 5341-13). Décision de premier plan qui sécurise durablement le régime français de centralisation de la responsabilité sur l’armateur.
International
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Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (15-21 juin 2026)
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