Semaine du 29 juin au 5 juillet 2026
Législation et réglementation
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics — Promulguée le 29 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 30 juin, cette loi, issue d’une proposition de loi adoptée définitivement selon la procédure accélérée, comporte plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès au logement des agents publics (réservation de logements locatifs, mobilisation du contingent préfectoral, articulation avec les dispositifs de logement social existants). Le texte intéresse directement les bailleurs sociaux et les collectivités maîtres d’ouvrage de programmes de logement intermédiaire.
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