Semaine du 6 au 12 juillet 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 7 juillet 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des officiers de port pour 2027.
Jurisprudence
Rien à signaler côté jurisprudence.
International
TIDM, ordonnance 2026/7 du 6 juillet 2026 (Président de la Chambre spéciale Ghana/Togo), faisant suite aux consultations du 29 juin 2026 : fixation des délais de dépôt des pièces de procédure écrite (mémoire du Ghana au 6 janvier 2027, contre-mémoire du Togo au 6 juillet 2027).
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