Semaine du 17 au 23 août 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Sanctions internationales
Nouvelle salve américaine contre la Cour pénale internationale
Le 18 août 2026, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) a désigné deux hauts responsables de la Cour pénale internationale sur le fondement de l’executive order 14203 : Tomoko Akane, présidente de la Cour, de nationalité japonaise, et Abdoulaye Seye, substitut du procureur, de nationalité sénégalaise. Les intéressés font l’objet d’un gel de leurs avoirs sous juridiction américaine, d’une interdiction de transaction et d’une interdiction d’entrée sur le territoire américain ; une licence générale n° 12 autorise le dénouement ordonné des opérations en cours. Le gel frappe, la porte de sortie reste entrouverte.
La mesure a suscité des condamnations des Nations unies, de l’Union européenne et du Japon. Elle pose aux opérateurs européens une difficulté non résolue : l’annexe du règlement (CE) n° 2271/96, dit règlement de blocage, n’a pas été étendue à ce régime, de sorte que les établissements financiers et prestataires européens exposés au dollar restent placés devant un choix de conformité peu confortable.
Enjeu pour les entreprises : les groupes exposés au dollar ou disposant d’un nexus américain doivent intégrer ces désignations à leur criblage sans attendre, tout en documentant les motifs de leurs décisions de refus de service au regard du droit de l’Union.
OFAC : désignations et licences générales de la semaine
- 20 août 2026 — désignations combinées visant un réseau équatorien de trafic de cocaïne (dont dix navires de pêche), des entités liées au Hezbollah et aux Gardiens de la révolution islamique, ainsi que les régimes cubain et iranien : une vingtaine de personnes physiques et une quinzaine d’entités. La liste s’allonge chaque mois.
- 20 août 2026 — émission de la licence générale Russie n° 131I, autorisant la négociation et la conclusion de contrats conditionnels portant sur la cession de Lukoil International GmbH et les opérations de maintenance associées — soit une sortie contrôlée des actifs plutôt qu’un blocage sec.
- 21 août 2026 — publication de licences générales relatives au Venezuela et de questions-réponses associées.
Enjeu pour les entreprises : les licences générales ne sont pas des autorisations ouvertes. Leur périmètre matériel et temporel doit être vérifié opération par opération, et la documentation conservée.
II. Union européenne et politique tarifaire américaine
Union européenne : semaine de consolidation, sans nouveau train de sanctions
Aucun nouveau paquet n’a été adopté cette semaine. Le Conseil s’est borné à publier, le 18 août 2026, des déclarations du Haut représentant relatives à l’alignement de pays tiers sur plusieurs régimes de mesures restrictives — violations graves des droits de l’homme, lutte contre le terrorisme. Souvent négligées, ces déclarations étendent en pratique le périmètre géographique des obligations de vigilance.
Pour mémoire, le vingt-et-unième train de sanctions contre la Fédération de Russie, adopté le 23 juillet 2026, demeure le cadre applicable : plus de deux cents désignations nouvelles, gel pour douze mois du plafond du prix du pétrole russe à 44,10 dollars le baril, inscription d’une quarantaine de navires de la flotte fantôme et mesures visant les plateformes de crypto-actifs. La flotte fantôme n’échappe plus au radar.
Politique tarifaire américaine : droits section 232 sur les aéronefs sans pilote
La proclamation présidentielle du 13 août 2026, dont la portée a été précisée au cours de la semaine, institue de nouveaux droits de douane sur les aéronefs sans pilote et leurs composants, sur le fondement de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962. Les droits s’appliqueront aux aéronefs à compter du 3 septembre 2026 et aux composants à compter du 9 février 2027.
- Taux de principe : 100 % pour les aéronefs de plus de 25 kilogrammes, les drones à imagerie thermique, les stations d’accueil et les composants critiques ; 25 % pour les aéronefs plus légers et certains autres composants.
- Traitement préférentiel : un taux plafonné à 15 % est réservé aux produits originaires de l’Union européenne, du Japon, de la Corée, de Taïwan, de la Suisse et du Liechtenstein, et à 10 % pour le Royaume-Uni, à la condition que la quasi-totalité des composants critiques, matériels et logiciels soit originaire de ces juridictions ou des États-Unis. L’origine du composant compte autant que sa fonction.
- Relocalisation : le secrétaire au Commerce peut accorder un taux nul aux entreprises souscrivant un plan approuvé d’implantation ou d’extension de capacités industrielles aux États-Unis.
La mesure confirme le déplacement durable de la politique tarifaire américaine vers les sections 232 et 301, à la suite de l’invalidation des droits fondés sur l’IEEPA : des fondements procéduralement plus exigeants, mais nettement moins exposés à la censure juridictionnelle.
Enjeu pour les entreprises : le bénéfice du taux de 15 % repose sur une démonstration d’origine des composants critiques, y compris logiciels. Les exportateurs européens du secteur doivent sécuriser dès à présent leur traçabilité fournisseurs et leurs justificatifs d’origine. Prouver l’origine devient une obligation, pas une option.
III. Jurisprudence
Aucune décision n’a été rendue par la Cour de justice de l’Union européenne au cours de la semaine, celle-ci demeurant en vacation judiciaire. Les derniers arrêts marquants en matière de mesures restrictives demeurent ceux du 16 juillet 2026, rendus dans les affaires Karić (C-39/25) et Timchenko (C-399/25 et C-400/25), qui poursuivent l’affinement du contrôle exercé sur la motivation des inscriptions sur les listes de gel des avoirs. Le dossier UE-Mercosur n’a pas davantage évolué : la ratification définitive reste suspendue à l’avis de la Cour, saisie en janvier 2026 par le Parlement européen, alors que le volet commercial intérimaire s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026.
IV. Douane française et européenne
Entrée en application du règlement emballages
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est applicable depuis le 12 août 2026. Le texte est entré en vigueur, sans bruit. La direction générale des douanes et droits indirects a confirmé l’absence de modification des formalités déclaratives dans Delta IE, mais plusieurs obligations de fond s’appliquent sans période transitoire : recyclabilité des emballages, interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées dans les emballages au contact des denrées alimentaires, et plafond cumulé de 100 mg/kg pour le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent. Le fabricant doit établir une déclaration UE de conformité assortie de la documentation technique. La douane n’est pas l’autorité de surveillance du marché, mais elle peut suspendre la mainlevée et saisir la direction générale de la prévention des risques : le risque opérationnel se déplace du bureau de douane vers la chaîne d’approvisionnement amont.
Sur le front de la recodification, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai, a été déposé au Sénat le 1er juillet 2026 sous procédure accélérée ; son examen est attendu à la rentrée parlementaire. Le Conseil d’État, dans son avis du 23 juin 2026, n’avait pas relevé d’obstacle constitutionnel.