Droit immobilier

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : Promulguée le 29 juin 2026 et publiée au Journal officie…

Civ. 3e, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-18.064, publié au Bulletin : La faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait ouverte au maître de l’ouvrage par l’articl…

CE, 17 juin 2026, n° 513099 : La présomption d’urgence prévue à l’article L.

CE, 5e et 6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 502265, publié au recueil Lebon (« Permis régularisé, cassation libérée ») : Le Conseil d’État assouplit les conditions dans…

Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-10.463, publié au Bulletin : L’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables a…

CE, 20 mai 2026, n° 497687 : Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel qui avait validé le retrait, par l’administration, d’un permis de…

Livre blanc sur la modernisation de la loi de 1965 sur la copropriété : la synthèse Droit immobilier de la semaine du 4 au 17 mai 2026.

Dispositif « Jeanbrun » : article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : Ce nouveau régime de soutien à l’investissement locatif neuf succ…

CE, 7 avril 2026 (rejet des pourvois des sociétés Damylu et Supermarchés Match, projet d’Auchel) : Un permis de construire valant autorisation d’exploitation commercia…

CE, 31 mars 2026, n° 494252 : Un permis de construire transféré peut être régularisé en cours d’instance par un permis modificatif, alors même que le terrain d’… – Civ. 3e, 2 avril 2026, publié au Bulletin : En l’absence de stipulation du règlement de copropriété réservant le droit de surélever à un copropriétaire déterminé, le d…