Semaine du 8 au 14 juin 2026
Jurisprudence
CE, 5e et 6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 502265, publié au recueil Lebon (« Permis régularisé, cassation libérée ») — Le Conseil d’État assouplit les conditions dans lesquelles un permis de construire régularisé en cours d’instance peut être discuté devant le juge de cassation, écartant certains verrous procéduraux qui limitaient jusqu’alors la portée du contrôle exercé sur les permis modificatifs délivrés en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
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