Semaine du 18 au 24 mai 2026
Jurisprudence
CE, 20 mai 2026, n° 497687 : Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel qui avait validé le retrait, par l’administration, d’un permis de construire délivré à une SCCV pour un programme mixte de plus de 7 000 m² (résidence seniors et immeuble d’habitation). Cette décision illustre les risques contentieux propres aux opérations vendues en l’état futur d’achèvement : le retrait ou l’annulation du permis en cours de programme fait naître des difficultés en cascade (respirations du calendrier de construction, régularité des appels de fonds, garanties d’achèvement et information des acquéreurs) que les promoteurs et leurs conseils doivent anticiper contractuellement.
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