Semaine du 25 au 31 août 2026 Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle. I. Législation et réglementation Aides à la rénovation
Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (25-31 août 2026) Lire l’article »
La loi ELAN n’a jamais créé d’obligation de plan pluriannuel de travaux en copropriété. L’expression n’y figure même pas. Cette
Depuis le 11 avril 2024, la notification électronique n’est plus une simple option offerte au syndic : elle est devenue
En copropriété, un délai manqué vaut décision définitive : deux mois d’inaction suffisent à rendre inattaquable une assemblée irrégulière. Symétriquement,
Guide pratique : acquisition transfrontalière d’un immeuble Une acquisition immobilière transfrontalière ne se rattrape pas après la signature. Une procuration
Guide pratique : retard de livraison en VEFA Un retard de livraison se chiffre le jour où il commence, pas
La promulgation de la loi RIPOST, qui étend l’évacuation administrative aux meublés de tourisme, de la loi Montagne, qui assouplit la constructibilité en zone protégée, et de la stratégie nationale du trait de côte domine une semaine marquée par les décisions du Conseil constitutionnel du 14 août 2026…
Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (18-24 août 2026) Lire l’article »
Portée pratique : avant l’ouverture de tout chantier dont le coût est susceptible d’excéder le plafond stipulé, le constructeur doit vérifier le périmètre exact de sa police et solliciter, le cas échéant, une extension expresse de garantie… – Portée pratique : la conformité d’une activité au règlement de copropriété ne prive pas les copropriétaires de toute protection ; le trouble anormal de voisinage et le signalement à l’autorité de police administrative demeurent deux voies autonomes…
Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (10-17 août 2026) Lire l’article »
Portée pratique : vigilance de mise pour l’acquéreur d’un bien édifié sans autorisation régulière, la commune pouvant exiger la régularisation de l’… – Portée pratique : les syndics de syndicats secondaires doivent vérifier l’existence d’un mandat exprès avant toute action en recouvrement de charges…
Synthèse hebdomadaire : droit immobilier et de la construction (4-10 août 2026) Lire l’article »
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 : Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, ce décret portant mesures de simplification de l’action publique locale modifie de… – CE, 7 juillet 2026, n° 504277 : Le Conseil d’État valide l’absence de sursis à statuer opposé à un projet de deux bâtiments d’habitation (34 logements) : la mécon… – CE, 2 juillet 2026, n° 508570 : À l’inverse, un sursis à statuer opposé à un projet hôtelier de six étages est annulé : le PADD, bien qu’arrêté, ne comportait auc… – Portée pratique : le débat sur les orientations générales du PADD ne suffit pas, à lui seul, à justifier un sursis à statuer ; encore faut-i…
