Semaine du 15 au 21 juin 2026
Jurisprudence
CE, 17 juin 2026, n° 513099 : La présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour la suspension, en référé, d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, s’applique également en cas de retrait d’un permis de construire déjà délivré : le retrait équivaut, pour le pétitionnaire, à une privation de l’autorisation nécessaire à la réalisation de son projet. Cette présomption reste toutefois réfragable, l’administration pouvant établir des circonstances particulières faisant obstacle à la suspension, appréciées concrètement par le juge des référés au regard notamment de la nature du projet et de l’intérêt public invoqué.
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