Droit immobilier

Vice caché sur une maison ou un appartement : les trois conditions, la clause d’exclusion et ses quatre limites, le délai de deux ans et le butoir de vingt ans, l’expertise avant toute réparation, les responsables à poursuivre, ce que l’acquéreur obtient et ce que le vendeur peut opposer.

Acquisition immobilière en France par un non-résident : absence de restriction, frais d’acquisition, IFI, revenus locatifs et plus-value, représentant fiscal, détention en direct ou par SCI, financement depuis l’étranger, procuration et apostille, ce que l’agent et le notaire ne vérifient pas.

Retard de livraison en VEFA : absence de pénalité légale, causes de suspension à prouver jour par jour, chiffrage du préjudice poste par poste, mise en demeure et assignation, clause pénale abusive, résolution, garantie financière d’achèvement, promoteur défaillant, action groupée.

Congé et demande de renouvellement, plafonnement du loyer à l’indice, les quatre cas de déplafonnement et le lissage de 10 pour cent, la procédure devant le juge des loyers, l’indemnité d’éviction, le refus sans indemnité, le maintien dans les lieux et le droit de repentir.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, clauses tunnel, clause résolutoire renforcée, droit de préférence. Ce que le bailleur doit vérifier et ce que le preneur peut exiger, bail par bail.