Semaine du 10 au 17 août 2026
I. Législation et réglementation
Urbanisme
Le décret n° 2026-790 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, adopte la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque, rendue nécessaire par le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par Électricité de France sur le site de Gravelines. Ce texte confirme le recours désormais habituel à la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux pour permettre la réalisation de projets d’intérêt national, sur le modèle déjà appliqué au raccordement électrique du parc éolien de la même région.
Diagnostic de performance énergétique
L’arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique, publié au Journal officiel du 13 août 2026, transpose les exigences de la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Le texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE des bâtiments d’habitation en France métropolitaine et enrichit son contenu d’informations relatives à la production d’énergie renouvelable sur site — quantité totale, répartition par source, part dans la consommation d’énergie finale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, afin de laisser aux éditeurs de logiciels et aux diagnostiqueurs le temps de s’adapter.
Financement du logement et rénovation énergétique
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août 2026, modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique et à l’éco-prêt à taux zéro (articles 200 quater et 244 quater U du code général des impôts). Pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, il précise les conditions dans lesquelles l’entreprise principale qui facture des travaux de rénovation énergétique réalisés en sous-traitance doit elle-même détenir un signe de qualité, à compter du 1er janvier 2027, et fixe le régime de conventionnement entre l’État et les organismes de qualification.
II. Jurisprudence
Assurance construction — garantie décennale
Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-12.598 — La troisième chambre civile juge que la clause d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale plafonnant la garantie au coût total de l’opération de construction — et non au seul montant du marché confié à l’assuré — délimite licitement le risque garanti, dès lors que l’ouvrage n’est pas soumis à l’obligation d’assurance ou que la garantie est facultative. Le dépassement de ce plafond, en l’absence d’extension de garantie expressément obtenue, prive l’assuré de toute garantie sans qu’il y ait lieu d’appliquer la règle proportionnelle de capitaux de l’article L. 121-5 du code des assurances, laquelle suppose que le risque reste dans le champ contractuel.
Portée pratique : avant l’ouverture de tout chantier dont le coût est susceptible d’excéder le plafond stipulé, le constructeur doit vérifier le périmètre exact de sa police et solliciter, le cas échéant, une extension expresse de garantie ; à défaut, il ne pourra invoquer aucune réduction proportionnelle et supportera seul la charge des désordres non couverts.
Copropriété — activité conforme au règlement et police administrative
CE, 5e et 6e chambres réunies, 15 juillet 2026, n° 513080 — Statuant en cassation sur le référé-suspension d’un arrêté de fermeture administrative pris par le préfet de police à l’encontre d’un établissement parisien organisant des événements à caractère sexuel, le Conseil d’État juge que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public autorisant l’autorité de police à agir même en l’absence de circonstances locales particulières. La décision, largement commentée par la presse immobilière dès sa diffusion le 15 août 2026, souligne que cette police administrative demeure autonome de toute action fondée sur le règlement de copropriété : en l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’avait engagé aucune procédure, l’activité litigieuse étant conforme à la destination commerciale du local telle que définie par le règlement.
Portée pratique : la conformité d’une activité au règlement de copropriété ne prive pas les copropriétaires de toute protection : à défaut de clause de bonnes mœurs opposable, le trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire et le signalement à l’autorité de police administrative demeurent deux voies autonomes, la seconde pouvant aboutir à une fermeture sans attendre l’issue d’une procédure civile.
Marchés publics de travaux — compétence juridictionnelle
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.360 et n° 24-14.470, FS-B — Par deux arrêts rendus en formation de section, la troisième chambre civile précise la portée de la restriction apportée en 2021 par le Tribunal des conflits au principe de compétence administrative pour les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics. Elle juge que l’action en responsabilité contractuelle engagée par un membre d’un groupement d’entreprises contre le mandataire commun, à raison de la répartition des pénalités de retard, relève du juge judiciaire dès lors qu’elle ne met en cause ni le maître de l’ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition qu’il a opérée, et qu’elle porte sur l’exécution du contrat de droit privé liant les cotraitants.
Portée pratique : les membres de groupements d’entreprises disposent désormais d’un critère net pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige avec leur mandataire ; la rédaction de la convention de groupement, dont l’autonomie par rapport au marché public conditionne la compétence judiciaire, mérite une attention accrue.
III. Autres points de vigilance
L’entrée en vigueur, au 1er septembre 2026, de la recodification de la TVA transfère les dispositions applicables aux opérations immobilières du code général des impôts vers le nouveau code des impositions sur les biens et services, en application de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Les praticiens de la fiscalité immobilière veilleront à actualiser leurs références aux régimes de TVA sur la livraison d’immeubles neufs, les livraisons à soi-même et les travaux, dont la numérotation change sans que le fond des règles soit à ce stade modifié.
Les données de conjoncture publiées par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique confirment, pour le premier semestre 2026, une reprise sensible de la construction neuve : plus de 157 000 logements ont été mis en chantier, en progression proche de 30 % sur un an, tandis que les autorisations de construire demeurent volatiles d’un mois sur l’autre. Les ventes de logements neufs poursuivent en revanche leur repli, sous le seuil symbolique des 20 000 unités au premier trimestre, ce qui maintient la tension sur le stock de programmes commercialisés par les promoteurs.
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