Semaine du 31 août au 6 septembre 2026 Législation, réglementation et jurisprudence. Note du 7 septembre 2026. I. Ce que
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (31 août-6 septembre 2026) Lire l’article »
Cartographie des risques, filiales, office du juge, mise en demeure, responsabilité de la société mère après Yves Rocher, directive Omnibus : ce que le tribunal judiciaire de Paris vérifie dans un plan de vigilance.
Semaine du 25 au 31 août 2026 Législation et jurisprudence : droit français et de l’Union européenne. Avertissement de période.
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (25-31 août 2026) Lire l’article »
Une nullité prononcée quatre ans après la signature efface le contrat, jamais les investissements faits sur sa foi : le
Une saisie vient d’avoir lieu chez vous, ou vous détenez une pièce que vous hésitez à produire : depuis 2024,
Pendant près de soixante ans, le droit français des sociétés a traité la nullité comme un couperet : une convocation
Cinq lois promulguées le 18 août 2026 marquent une semaine de vacations judiciaires : loi d’urgence agricole partiellement censurée, réforme du FICP, nouveau seuil de dispense de mise en concurrence pour les pompes à chaleur, et fiscalité dérogatoire des jardineries…
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (17-24 août 2026) Lire l’article »
Portée pratique : toute acquisition par un investisseur non européen de 10 % ou plus des droits de vote d’une société française relevant d’un secteur sensible impose désormais une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, que la société soit cotée en France ou exclusivement à l’étranger…
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (10-17 août 2026) Lire l’article »
Portée pratique : les investisseurs non européens envisageant une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger doivent désor…
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (4-10 août 2026) Lire l’article »
Interdiction du démarchage téléphonique non consenti : À la veille de son entrée en vigueur le 11 août 2026, la réforme issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du…
Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (3-9 août 2026) Lire l’article »
