Droit des affaires

Autorité de la concurrence · CJUE, Google/Alphabet

Application de l’interdiction du démarchage téléphonique : Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les jours, horaires et fréquences auxquels la prospection t… – Seuils de révision coopérative : Les décrets n° 2026-660 et n° 2026-661 du 23 juillet 2026 modifient les seuils déclenchant l’obligation de révision coopérative po…

Obligation d’information du vendeur professionnel : Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256 (BMJ c/ Liebherr France et Soreloc) : L’obligation d’information et de con…

Confirmation de l’amende Google Android : La Cour de justice de l’Union européenne rejette, le 2 juillet 2026, le pourvoi de Google et de sa société mère Alphabet, con… – Rupture brutale et contrat-type de transport routier : Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 (Rivière c/ Holcim Réunion) : Lorsque les parties à un contrat de tra… – Effet extinctif de la compensation légale : Cass. com., 1er juillet 2026 : La chambre commerciale rappelle que la compensation légale produit un effet extinctif rétroa…

Frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770 (publié au Bulletin) : Seule une pratique en relation… – Portée des décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence : Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358 : Une décision par laquelle l’Autorité de la concurrence ac… – Force majeure contractuelle : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626 (Stanley Black & Decker c/ MGS) : Une clause définissant contractuellement la force majeure ne dis… – Exclusivité de distribution et groupes de sociétés : Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.385 (CIS bio c/ Radmed) : Le fournisseur tenu d’une obligation d’exclusivité do…

Loyauté du gérant de SARL et société concurrente : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 : L’obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par…

Crédit-bail et contrats de leasing : Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425 à 24-18.437 (treize pourvois joints, publiés au Bulletin) : La chambre commerciale statue s…

Contentieux audiovisuel et concurrence : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 (publié au Bulletin) : Décision rendue dans un litige impliquant le groupe Canal+, s’ins…

Publication de la loi de simplification de la vie économique : La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel…

Contrat de conseil et gestion de carrière : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale statue sur un litige contractuel relati… – Loyauté procédurale de l’Autorité de la concurrence : Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 (affaire Apple/Ingram Micro) : Les principes d’égalité des armes et de resp…