Droit des affaires

Loyauté du gérant de SARL et société concurrente : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 : L’obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par…

Crédit-bail et contrats de leasing : Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425 à 24-18.437 (treize pourvois joints, publiés au Bulletin) : La chambre commerciale statue s…

Contentieux audiovisuel et concurrence : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 (publié au Bulletin) : Décision rendue dans un litige impliquant le groupe Canal+, s’ins…

Publication de la loi de simplification de la vie économique : La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel…

Contrat de conseil et gestion de carrière : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale statue sur un litige contractuel relati… – Loyauté procédurale de l’Autorité de la concurrence : Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623 (affaire Apple/Ingram Micro) : Les principes d’égalité des armes et de resp…

Financement participatif et obligations : Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493 (publié au Bulletin) : Litige opposant les sociétés Atrium et Clubfunding autour de l’ex…

Cession de parts sociales de sociétés civiles : Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises aligne les règles assurant l’opposabilité…

Adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique : À l’issue de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale (14 avril) pui… – Entente dans la distribution de produits biologiques : Décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’eur… – Faute de gestion et insuffisance d’actif : Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-13.960 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale précise les conditions d’engagement de… – Procédure collective et créanciers bancaires : Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343 (publié au Bulletin) : Litige opposant la société Immobilière 3F à la Banque pop…

Sanction d’une association professionnelle pour entente : Décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 : L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des monite…

Pacte d’associés et engagements contractuels : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale se prononce sur la portée d’un pact… – Garantie légale d’éviction et cession de fonds de commerce : Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205 (publié au Bulletin) : Précisions sur la garantie légale d’éviction…