Semaine du 16 au 22 mars 2026
Législation / réglementation
Aucun texte réglementaire dont la publication JORF soit confirmée dans cette semaine précise.
Jurisprudence
Aucune décision marquante identifiée.
International
TIDM, ordonnance du Président du 16 mars 2026 : radiation du rôle de l’affaire du « Zheng He » (Luxembourg c. Mexique), relative à la détention par le Mexique, le 1er novembre 2023, d’un navire battant pavillon luxembourgeois en escale technique à Tampico, et à la conformité de cette détention avec la liberté de navigation garantie par la CNUDM, résolution vraisemblablement transactionnelle, cas d’école pour la protection des navires en escale technique. 44ᵉ réunion du groupe éditorial du code IMSBC et 52ᵉ session du Conseil de l’OMSI, Londres, 16-19 mars 2026.
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