Semaine du 16 au 22 mars 2026
Législation / réglementation
Aucun texte réglementaire dont la publication JORF soit confirmée dans cette semaine précise.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
TIDM, ordonnance du Président du 16 mars 2026 : radiation du rôle de l’affaire du « Zheng He » (Luxembourg c. Mexique), relative à la détention par le Mexique, le 1er novembre 2023, d’un navire battant pavillon luxembourgeois en escale technique à Tampico, et à la conformité de cette détention avec la liberté de navigation garantie par la CNUDM — résolution vraisemblablement transactionnelle, cas d’école pour la protection des navires en escale technique. 44ᵉ réunion du groupe éditorial du code IMSBC et 52ᵉ session du Conseil de l’OMSI, Londres, 16-19 mars 2026.
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