Semaine du 9 au 15 mars 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 24 février 2026 relatif aux exemptions du 3° de l’article R. 229-129 du code de l’environnement (JORF n° 0061 du 12 mars, NOR TECM2530251A), pris pour l’application du règlement (UE) 2023/1805 « FuelEU Maritime » : exemption jusqu’au 31 décembre 2029 pour les liaisons entre ports des régions ultrapériphériques, et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les navires à passagers assurant des liaisons de service public antérieures au 12 octobre 2023 (notamment Corse-continent) — première mesure française de mise en œuvre concrète du volet « carburants » de Fit for 55 pour le transport maritime.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
Sous-comité de l’OMI sur les systèmes et équipements des navires (SSE 12), Londres, 9-13 mars 2026 : détection/maîtrise des incendies sur porte-conteneurs et transporteurs de véhicules « nouvelle énergie », directives sur les lances à brouillard d’eau, directives intérimaires sur le stockage d’énergie par batteries, révision du chapitre III SOLAS et du code LSA vers un format fondé sur les objectifs.
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