Semaine du 9 au 15 mars 2026
Pacte d’associés et engagements contractuels, Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin) : La chambre commerciale se prononce sur la portée d’un pacte d’associés et l’articulation de ses stipulations avec un accord conclu avec la société Tikehau Capital.
Garantie légale d’éviction et cession de fonds de commerce, Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205 (publié au Bulletin) : Précisions sur la garantie légale d’éviction applicable à la cession d’un fonds de commerce accompagnée de titres sociaux.
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un dossier de droit des affaires, consultez notre page consacrée au droit des affaires, ainsi que celles consacrées à la cession d’entreprise et au conflit entre associés.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (23 février-1er mars 2026)
Édition suivante : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (16-22 mars 2026)
Notre pratique : avocat en droit des affaires