Semaine du 9 au 15 mars 2026
Pacte d’associés et engagements contractuels — Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin) — La chambre commerciale se prononce sur la portée d’un pacte d’associés et l’articulation de ses stipulations avec un accord conclu avec la société Tikehau Capital.
Garantie légale d’éviction et cession de fonds de commerce — Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-17.205 (publié au Bulletin) — Précisions sur la garantie légale d’éviction applicable à la cession d’un fonds de commerce accompagnée de titres sociaux.
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