Semaine du 13 au 19 juillet 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 17 juillet 2026 portant approbation de la délibération relative à la pêche de l’amande de mer en Manche orientale pour 2026 (JORF n° 0167 du 19 juillet).
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
Commission européenne, 17 juillet 2026 : présentation d’une proposition de révision du SEQE-UE/ETS maritime, avec abaissement ciblé du seuil de jauge d’application à 400 UMS pour certaines catégories de navires (contre 5 000 UMS actuellement) et enveloppe de 110 millions de quotas (2028-2040) pour le soutien aux carburants zéro émission. TIDM, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, 18 juillet 2026 : ordonnances en indication de mesures conservatoires dans les affaires NORI et TOML c. AIFM — compétence prima facie retenue sur le fondement de l’art. 187 c) CNUDM, plausibilité du droit au respect du contradictoire, risque réel et imminent de préjudice irréparable ; injonctions adressées à l’AIFM et aux parties, rapport de conformité attendu au 31 août 2026. Premier précédent de mesures conservatoires rendu par la Chambre des fonds marins.
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